Saison Type de véhicule Largeur Hauteur Diamètre Marque Charge Vitesse

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

La SARL Prestige Tuning a pour activité la vente de pièces techniques automobiles, l'outillage et l'équipement d'atelier, les fournitures pour l'industrie, la vente de composants hydrauliques et plus généralement l'achat et la vente de tous articles se rapportant au commerce des pièces détachées pour l'automobile et l'industrie.

La SARL Prestige Tuning agit également comme intermédiaire entre ses clients et ses fournisseurs dans la recherche et la fourniture de marchandises et d'équipements spécifiques soit du fait de leur ancienneté, soit du tait de leur rareté ou bien encore du fait que la SARL Prestige Tuning possède ses propres sources d'approvisionnement - exclusives ou non - dans le secteur d'activité décrit plus haut.

Ces fournitures sont désignées ci-après comme commandes spécifiques.

ARTICLE 1 : GENERALITES - ENGAGEMENT

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées, remises ou portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Toutes nos ventes sont faites conformément aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d'achat ou particulière sauf dérogation formelle et écrite de notre part.

Toute commande emporte de plein droit l'adhésion de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales d'achat de l'acquéreur ne nous sont opposables qu'en cas d'accord exprès de notre part faisant l'objet d'une mention particulière sur nos confirmations écrites de commandes.

Toute condition contraire posée par l'acheteur nous sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura été portée à notre connaissance.

Les renseignements donnés par les catalogues, prospectus et tarifs émanant de nos fournisseurs, ainsi que les déclarations de nos employés, n'ont qu'une valeur indicative.

Aucune annulation de commande de marchandises ou d'ordre de réparation, montage, qui dort étre sollicitée par écrit avant l'expédition des marchandises, de la réparation et/ou du montage, ne peut intervenir sans notre accord exprès et écrit. Nous nous réservons le droit de la refuser ou de la subordonner au paiement préalable d'une indemnité compensatrice représentative du préjudice subi.

ARTICLE 2 :  CONFIRMATION DE COMMANDE DE MARCHANDISES

ET ACCEPTATION D'ORDRE DE REPARATION, MONTAGE

Toutes les commandes que nous prenons ou recevons ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite de notre part.

Nos confirmations précisent le prix, les conditions de paiement, la quantité, les références d'identification, le cas échéant, les délais de livraison partielle ou totale, les conditions de livraison et leurs modalités financières.

L'acceptation pourra également résulter de l'expédition ou de la délivrance des marchandises.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de la SARL Prestige Tuning.

En cas d'établissement d'un ordre de réparation, celui-ci établit la prise en charge du matériel par notre Société et détermine les conditions de son intervention. Il mentionne le détail des travaux à effectuer. L'utilisation par le client d'un autre formulaire n'a pas pour effet de modifier les conditions générales et particulières stipulées par les présentes conditions générales de vente, de réparation, de montage.

Nos monteurs se rendant pour faire un montage chez un client demeurent sous notre responsabilité et ceci dés leur départ de la Société.

Nous nous réservons le droit d'apporter toute modification ou perfectionnement en cours de fabrication de la conception du matériel ou de sa réparation sans que la qualité et le rendement de celui-ci soient affectés.

Les documents de toute nature sont remis ou envoyés à titre de prêt. Ils restent dans tous les cas notre propriété et ne peuvent être communiqués à quiconque, ni utilisés sans notre autorisation écrite. Ils doivent nous être rendus sur simple demande.

Les sommes versées â titre d'arrhes représentent forfaitairement les frais engagés pour la réparation du matériel commandé. Elles nous restent acquises en cas d'annulation de la commande.

ARTICLE 3 LIVRAISON - DELAI DE LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans ses propres locaux ou dans les locaux du vendeur.

Les délais de livraison sont donnés de façon aussi exacte que possible sans garantie de notre part puisqu'ils sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport.

En tout état de cause, les délais de livraison ne commencent à courir qu'après la conclusion définitive du contrat de vente.

Les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation, ni justifier la rupture de la commande. Les livraisons de marchandises peuvent étre totales ou partielles.

ARTICLE 4: FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure suspendent l'exécution des présentes conditions générales de vente sans que cela donne droit à une quelconque indemnité au profit de l'acheteur. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et Tribunaux Français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise , lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transports Pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restriction gouvernementale ou légale ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des conditions générales de vente.

ARTICLES : TRANSPORT

Quelles que soient les conditions de ventes, le mode d'expédition ou de livraison et dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faim toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises.

Si le vendeur assure par ses propres moyens la livraison de la marchandise, sa responsabilité est dégagée par le seul fait de l'acceptation de la marchandise par l'acheteur lors de la livraison.

Pour les marchandises livrées par la SARL Prestige Tuning, les réclamations doivent être faites impérativement au livreur au moment de la livraison.

ARTICLE 6: RECLAMATION - RETOUR

Le vendeur ne peut admettre de réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée à la marchandise commandée ou au bordereau d'expédition qui ne lui serait parvenu dans un délai maximum de trois jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise. Toutefois, pour les marchandises livrées à l'étranger, le délai de réclamation est de huit jours ouvrables suivant la date de livraison.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. L'acheteur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de taire intervenir un tiers à cette fin.

Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre accord au préalable, cet accord n'impliquant aucune reconnaissance de notre responsabilité.

1 - Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, toutes réclamations sur la qualité des marchandises livrées (vices apparents, non-conformité) devront, sous peine d'irrecevabilité, être formulées dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date de livraison non compris les jours fériés

2 - Le retour des marchandises n'est acceptable par la SARL Prestige Tuning que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies

a)  A chaque marchandise présumée défectueuse doivent être expressément attachés les motifs précis de refus ;

b)  Le retour doit être effectué dans le conditionnement d'origine complet et en bon état, aux frais de l'acheteur

c)  Les marchandises ne doivent avoir subi aucune détérioration ou transformation pour quelque cause que ce soit (notamment au cours des opérations de stockage, de contrôle) ;

d)  L'acheteur ne doit avoir apporté aucune modification aux marchandises

3 - Les pièces commandées selon des spécifications précises du client ne seront ni reprises ni échangées.

4 - En cas de retour strictement conforme aux conditions ci-dessus, nous pourrons a notre choix, soit remplacer, soit réparer, soit créditer du prix des marchandises reconnues défectueuses par la SARL Prestige Tuning, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

Toutefois, aucun retour ne sera possible passé un délai fixé à cinq jours après la livraison de la marchandise.

ARTICLE FACTURATION

Chaque facture reprendra les références de la commande et/ou du bordereau de livraison.

La date de sortie d'entrepôt de la marchandise est à la fois la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité en cas de paiement à terme. Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l'article L 441-3 du Code de Commerce.

En cas de réparation ou montage, la facturation reprendra les références de l'ordre de réparation et/ou devis. La facture sera émise dès la terminaison des travaux, elle constituera le départ de la date d'exigibilité an cas de paiement à terme.

ARTICLE 8 : PRIX DE VENTE

Sauf conditions particulières, les prix et les éventuelles remises consenties s'entendent hors taxes, nets, sans escompte et sont
déterminés départ magasin en fonction de critères multiples : la catégorie du client (particulier ou professionnel) - l'antériorité des relations commerciales - la notoriété du client - l'appartenance à un réseau, une enseigne, un groupement d'achat ou groupe de sociétés - l'importance du chiffre d'affaires envisagé ou réalisé - le ou les secteurs d'activités professionnelles exercés par le client - les gammes de marchandises et/ou prestations de services concernées - l'existence d'un contrat d'approvisionnement annuel ou pluriannuel - l'existence, lors de la vente, d'une action commerciale promotionnelle - le volume de la commande ainsi que le mode opératoire de passation de celle-ci - l'éloignement géographique du client - les garanties financières obtenues du client ou délivrées par ses partenaires financiers ou encore consenties par nos assureurs crédit er plus généralement la solvabilité du client - les modes et conditions de règlement négociés - sans pour autant considérer les critères développés ci-dessus comme exhaustifs.

Les tarifs en EUROS, sont précisés dans les conditions particulières auxquelles il est joint. à la demande de l'acheteur, le barème de prix de la SARL Prestige Tuning.

Quelle que soit la date de la commande, nos prix sont facturés en EUROS au tarif en vigueur au jour de la confirmation de la commande et s'entendent prix départ, emballage compris.

Le prix convenu peut également être modifié en application de nouvelles dispositions fiscales ou réglementaires intervenues entre temps.

ARTICLE 9: CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES

Sauf stipulation autre contradictoirement acceptée, les marchandises et/ou prestations de services sont payables en EUROS à notre siège social et sans dérogation d'aucune sorte.

Sauf convention contraire, les factures sont payables au comptant, sans report, sans escompte.

En cas de commande spécifique de marchandise, un acompte d'une valeur égale à 50 % du prix TTC sera exigé lors de la prise de commande.

Cet acompte sera conservé par la société dans l'hypothèse où l'acheteur n'aura pas pris possession de la marchandise dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition adressé par la société.

Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit :

1 L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non, virement, chèque) ;

2 - L'exigibilité de pénalités égales à 20 % des sommes dues, outre les intérêts au taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au moment de l'émission de la facture et les frais judiciaires éventuels.

Le défaut de paiement à l'échéance d'une facture autorise la SARL Prestige Tuning, tous les droits et actions réservés, à suspendre toute livraison. quelles que soient les conditions de la commande qui en font l'objet, jusqu'au parfait paiement.

Les intérêts dont le taux est défini ci-dessus de plein droit courront sans mise en demeure préalable à compter du jour d'échéance non respecté.

Les pénalités et intérêts de retard seront majorés d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros (C. Com. Art. L. 441-6 al.12).

Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant avant l'exécution des commandes reçues.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, le règlement à l'échéance convenue.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation, sans l'accord écrit et préalable de la SARL Prestige Tuning.

ARTICLE 11 : SERVICE APRÈS-VENTE

Les dispositions de la présente clause ne s'appliquent qu'à l'expiration de la garantie visée par l'article 10 des présentes. Toute prestation donnera lieu à émission d'une facture. La marchandise faisant l'objet d'une intervention effectuée dans le cadre du service après-vente devra être immédiatement adressée pour réparation, à notre Siège Social et aux frais de l'acheteur. Toute réparation donnera lieu à émission d'une facture.

Sauf conditions particulières, les prix s'entendent hors taxes, nets, sans escompte et sont déterminés en fonction de la prestation à intervenir.

Les tarifs d'intervention seront communiqués aux clients à sa demande.

Sauf stipulation autre contradictoirement acceptée, l'intervention de la SARL Prestige Tuning est payable en EUROS, à notre siège social et sans dérogation d'aucune sorte.

Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les conditions fixées à l'article 8 sus visé.

ARTICLE 12 : RESERVE DE PROPRIETE

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.

En conséquence, le transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de remise d'un chèque ou d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif des sommes dues.

Les risques sont à la charge de l'acheteur dés le mise à disposition des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l'entretien et l'utilisation.

Il sera responsable des dommages causés dès la livraison.

L'acheteur devra veiller, jusqu'au transfert de la propriété à son profit, à la bonne conservation des codes d'identification apposés par la SARL Prestige Tuning sur les marchandises, conformément aux mentions des documents de vente,

L'acheteur sera tenu de s'opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente.

Il devra, dès qu'il en aura eu connaissance, en aviser la SARL Prestige Tuning pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

S'il n'est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaître au bailleur la situation juridique des marchandises vendues et justifier de l'accomplissement de cette formalité auprès du vendeur.

L'acheteur ne pourra, sans l'autorisation expresse du vendeur, procéder au déplacement des biens vendus en dehors des locaux habituels de stockage.

Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour le vendeur de reprendre les marchandises vendues en l'état ou de modifier la situation juridique de tout ou partie des biens vendus, ne peut être effectuée sauf accord écrit et préalable de la SARL Prestige Tuning qu'après paiement du solde du prix restant dû sur les biens concernés.

Le simple envoi d'une lettre recommandée constatant le défaut de paiement à la date d'exigibilité vaudra revendication avec interdiction de céder les marchandises revendiquées.

La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l'indisponibilité des biens concernés.

En conséquence, l'acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 20 % du prix convenu toutes taxes comprises et y compris les frais de transport, par mois de détention des biens repris et le vendeur sera autorisé à conserver l'intégralité des sommes déjà versées,

Toutefois, l'indemnité ne pourra être inférieure à 200 EUROS.

Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d'acomptes préalablement reçus de l'acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l'application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

ARTICLE 13: RÉSILIATION DE CONTRAT

En cas de fournitures à exécution successive ou non, le défaut de paiement à la date d'exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d'inexécution de l'un quelconque des engagements de l'acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit si bon semble à la SARL Prestige Tuning, sans qu'elle ait à accomplir aucune formalité judiciaire, cinq jours après simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

ARTICLE 14: ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LOI DU CONTRAT

Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège, qui constitue lieu de paiement.

NONOBSTANT TOUTE STIPULATION, LES TRIBUNAUX DE METZ SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR QUANT A LA CONCLUSION OU A L'EXECUTION DES CONVENTIONS CONCLUES, ET CE MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DÉFENDEURS.

En cas de vente internationale, et sauf convention expresse contraire, la législation applicable est la législation française. En cas de litige, la SARL Prestige Tuning se réserve la possibilité d'assigner l'acheteur devant la juridiction de son propre pays.

TOUTE OPERATION CONCLUE AVEC LA SARL Prestige Tuning IMPLIQUE L'ACCEPTATION IMPLICITE DES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE.